Conditions générales

BELORTA cvba BTW BE 0848.973.395

1. Préambule
1.1. Sans préjudice de l'application des conditions particulières à concéder par écrit, qui ont priorité sur les présentes conditions générales, les présentes conditions générales sont applicables sous réserve des modifications explicites et convenues par écrit, et par priorité sur des conditions sur tous les documents ultérieurs des clients de la coopérative.
1.2. Par le fait d'acheter à la coopérative, l'acheteur accepte expressément les conditions générales de la coopérative et renie ses propres conditions générales.
1.3. L'annulation d'une des clauses par le tribunal ne déroge pas à la validité des stipulations ci-après des conditions générales.

2. Formation du contrat de vente
2.1. Des transactions commerciales sur le terrain de la coopérative ne sont admises que pour des produits en provenance de la coopérative.
2.2. Toutes les ventes auront lieu exclusivement suite à I'attribution d'un numéro d'acheteur et d'un badge d'identification. Le client-acheteur effectue ses achats sous le numéro et à la place qui lui sont attribués et communiqués par la direction de la coopérative. Sans I'autorisation de la direction, iI ne peut acheter ou vendre aucune marchandises sous un autre numéro ou à une autre place, ni sur les terrains de la coopérative, ni dans les halls. Au moment de I'arrêt de I'horloge, le numéro d'identification est visualisé et enregistré sur tous les documents. Ceci est une preuve suffisante pour la formation de la vente.
La coopérative n'est nullement responsable des abus éventuels du numéro et/ou du badge.
2.3. Les documents délivrés pro-forma sont seulement à titre d'information et ne peuvent pas former une preuve contre des documents définitifs.
2.4. Les jours et heures de vente, ainsi que les changements éventuels, seront annoncés à temps dans les locaux de la criée.
2.5 Le numéro GLOBALG.A.P. (GGN) et le statut GLOBALG.A.P. des producteurs concernés ne sont pas toujours mentionnés sur les documents commerciaux. Si des produits sont mentionnés dans la description de qualité avec ‘EG’, ‘FG’ of ‘GG’, le statut de ces produits est garanti certifié GLOBALG.A.P.

3. Livraison - acceptation
3.1. Les marchandises sont livrées et acceptées au moment ou les marchandises sont déposées dans les zones de chargement et/ou sur les quais de chargement de la coopérative, ce que fait que tout risque passe à I'acheteur. Même expédiées franco, FOB ou CIF, les marchandises sont expédiées au risque de I'acheteur.
Lors de la livraison des marchandises par le producteur, I'acheteur ou son représentant sera présent prêt des véhicules afin de réceptionner les marchandises et de les vérifier quant à la qualité et aux prix. L'acheteur ou son représentant signera pour accord I'accusé de réception qui lui sera soumis par le producteur. Dans le cas ou les marchandises ne sont pas conformes à I'échantillon acheté, iI introduit immédiatement une plainte auprès du contrôleur ou de la direction. Après signature du bordereau par I'acheteur ou son représentant ou, en leur absence, par un membre du personnel de la coopérative, ou après chargement des marchandises achetées, aucune plainte n'est plus acceptée.
3.2. La coopérative n'est pas responsable des dérangements qui se produisent au moment de la livraison à la suite des circonstances considérées comme force majeure telles que des grèves générales ou partielles, un lock-out, des troubles, des accidents, une casse de machines, des inondations, etc...

4. Paiement
4.1. Tous les paiement sont faits en euro, ou dans la monnaie prévue dans le contrat. Les frais éventuels associés aux achats sont facturés au tarif mentionné au recto de la facture.
4.2. A condition que I'acheteur mentionne dans un document particulier que les marchandises sont destinées à des livraison à I'étranger, elles sont facturées exemptes de TVA à condition que I'acheteur apporte tout collaboration pour la preuve de cette livraison et sous réserve que cela est accepté par l'administration de TVA. A défaut de cela, la coopérative se réserve le droit de facturer la TVA à I'acheteur.
4.3. La facture est payable au siège de la coopérative. Il n'y a aucune dérogation à cette régie, lorsque la coopérative tire des traites sur des acheteurs ou lorsque la coopérative reçoit des titres comme paiement.
4.4. Sauf convention contraire ou mention sur la facture, les factures sont payables au comptant dès leur réception. Elles rapporteront, de droit et sans mise en demeure, un intérêt hebdomadaire de 0,20 % sur le montant total dû à partir de leur date d'échéance, chaque semaine commencée étant
calculée comme une semaine entière
4.5. En outre, en cas de non-paiement intégral ou d'un paiement partiel des dettes le jour de I'échéance, et après de vaines mises en demeure, à titre de dommages-intérêts à cause des frais administratifs et de recouvrement, le redue sera augmenté de plein droit et sans mise en demeure de 15 % avec un minimum de 70 euro et un maximum de 1.500 euro même en cas de concession de délais de répit de paiement sans préjudice de dommages-intérêts plus importants, dont la coopérative se réserve la preuve.
4.6. En cas de non-paiement le jour de I'échéance de l'encours de créances, la coopérative se réserve le droit d'exiger le paiement immédiat de chaque créance impayée du débiteur et d'annuler chaque commande ou contrat en cours ou tout au moins de les suspendre jusqu'à apurement complet de toutes les dettes en cours. Ce droit est d'application même lorsque l'acheteur à déjà payé la livraison suspendue.

5. Compensation des dettes
La coopérative a toujours le droit de compenser des créances sur I'acheteur par des créances éventuelles de l'acheteur sur elle. Sauf un accord de la coopérative écrit au préalable, l'acheteur ne peut invoquer aucune compensation de dettes, quels que soient les droits ou les réclamations sur base desquels l'acheteur veut faire valoir la compensation des dettes.

6. Garantie - réclamations
6.1. Toutes les marchandises sont contrôlées au préalable. Les prescriptions et les normes en vigueur pour le contrôle classificatoire sont pour information disponibles à la coopérative. Les marchandises doivent être contrôlées par I'acheteur avant la formation de I'achat. A la suite de la formation de l'achat, l'acheteur accepte également le contrôle classificatoire des contrôleurs de la coopérative.
La "culture biologique" et la "culture biologique en alternance" sont contrôlées par l'organisme de contrôle "BLIK"
6.2. La coopérative n'est plus responsable des vices qui se rapportent à la qualité, la quantité et le prix livrées, après que les marchandises ont été livrées comme stipulées dans ces conditions.
6.3. Des réclamations pour des vices apparents ne sont recevables que jusqu'au moment ou les marchandises quittent les quais ou les entrepôts.
6.4. Des réclamations qui se rapportent aux vices cachés ne sont acceptés que dans la mesure ou elles parviennent à la coopérative dans les 48 heures de la découverte de ce vice et au plus tard 8 jours après la vente et dans la mesure ou les marchandises ont été traitées et stockées d'une façon.
normale jusqu'au moment ou une expertise contradictoire de la réclamation peut avoir lieu.
6.5. En cas de réclamations, sous peine d'irrecevabilité, il est obligatoire de mentionner le numéro d'identification du producteur marqué sur les matériaux d'emballage et de conditionnement ainsi que la raison de la réclamation.
6.6. La garantie de la coopérative se limite au remplacement des marchandises achetées par une livraison de marchandises dans les halls de la coopérative, dans un bref délai. En aucun cas, la garantie de la coopérative n'implique le remboursement du prix. La coopérative ne sera aucun cas responsable ni des dommages directs ni des dommages indirects.
6.7. L'introduction d'une plainte ne dégage pas I'acheteur de ses obligations de paiement. Des réclamations qui se rapportent au contenu d'une facture ne suspend pas le délai de paiement.

7. Nantissement conventionnel
Les parties sont également explicitement d'accord concernant le fait que toutes les livraisons forment un tout indivisible et en tant que telles servent de gage pour le paiement de toutes les dettes à la suite des livraisons, aussi celles en ce qui concerne d'autres livraisons que celles qui font I'objet de la présente facture.

8. Des garanties financières
En garantie de la bonne exécution de ses engagements, I'acheteur verse à la coopérative une caution dont l'importance est déterminée par la direction pour chaque acheteur individuellement. Cette caution n'est productive d'aucun intérêt pour I'acheteur. La coopérative se réserve le droit d'adapter cette caution si elle I'estime nécessaire même après la livraison des marchandises, si I'on constate, après la formation de la vente mais avant le paiement intégral du prix, que le crédit de I'acheteur se détériore, ou quand sa solvabilité diminue et notamment dans les cas suivants: le refus d'une assurance de crédit, la demande des facilités, de paiement, le protêt, la demande d'un concordat amiable ou judiciaire, la saisie chez I'acheteur à la demande d'un créancier, retard de paiement de cotisations à I'ONSS, TVA, etc...
A cet effet, aucune mise en demeure préalable n'est nécessaire.

9. Emballage - abus - garantie
9.1. Au moment de la livraison, les marchandises sont emballées dans leur conditionnement d'origine - en caisse et en palettes et matériel d'emballage, qui appartiennent à la coopérative, qui portent une marque qui vaut seulement pour les marchandises originalement emballées.
9.2. Les caisses, les palettes et le matériel d'emballage ne peuvent pas, sans la permission de la coopérative, être copiées, imitées, multipliées, transmises ou mises à la disposition d'une tierce personne, par le producteur ou I'acheteur.
9.3. Le matériel de conditionnement pourvu de la marque de la société et/ou de la marque M.T.V. ou des marques communes de la Fédération Belge des Criées coopératives horticoles "V.B.T" et "KISTENPOOL V.B.T.", ou de la marque "Flandria", est exclusivement destiné aux utilisations suivantes:
A. Dans le chef des producteurs-sociétaires:
D'une part, pour la vente à la coopérative, en vue de la distribution de produits agricoles et horticoles et, d'autre, pour le transport même de leurs produits vers la coopérative.
B. Dans le chef des acheteurs:
Pour les emballages à usage unique et consignés: pour I'achat à la coopérative et pour la vente de marchandises achetées dans I'emballage jusqu'au consommateur, à condition que les marchandises conditionnées aient été achetées à la coopérative dans I'emballage et pour les emballages consignés également pour la remise de I'emballage à la coopérative. Les caisses ne peuvent être mise à la disposition du producteur par I'acheteur ni utilisées à d'autres fins que I'emballage et la vente jusqu'au consommateur des marchandises achetées à la coopérative. Toute autre utilisation du matériel de conditionnement est considérée comme-abusive. Tout abus régulièrement constaté est sanctionné par le paiement d'une amende forfaitaire de 15 euro par caisse abusivement utilisée. L'abus peut être prouvé par tous les moyens de droit. Sans aucune préjudice de la validité des éventuelles autres constations régulièrement effectuées, un procès-verbal dressé par un huissier de justices constitue une preuve suffisante d'abus.
9.4. Les caisses et les palettes doivent, après I'usage pré-mentionné, sans être salies ou endommagées, être de nouveau mises toute de suite à la disposition de la coopérative.
9.5. Les producteurs et les acheteurs doivent déposer une caution par caisse et par palette comme mentionnée sur le recto des paiement et des factures. Le matériel de conditionnement est repris par la coopérative contre la caution telle que mentionnée au recto des paiements et factures. Cette caution n'est remboursée que dans la mesure ou le matériel de conditionnement est remis à la coopérative au plus tard dans les quinze jours de I'achat auprès de la coopérative, dans I'état mentionné au point 9.4. En cas de manquement à cette disposition, une déduction mensuelle sera effectuée sur la caution, égale à 0,01 euro par élément de conditionnement, sans préjudice du droit de la coopérative de considérer, après un mois, la caution comme irrévocablement et définitivement acquise par elle. Pour les cas particuliers, comme I'expédition à I'étranger, des dérogations écrites au délai de remise peuvent être consenties par la direction. L'acheteur ne peut pas rentrer plus de matériel de conditionnement et la coopérative ne doit en aucun cas reprendre plus de matériel de conditionnement que le nombre de caisses et palettes qui découle du montant de la caution en cours mentionné sur la facture.

9.6. Les clients n’ont pas le droit d’abuser du numéro GlobalGap (GGN) des producteurs. Les clients doivent assurer les meilleures pratiques de traçabilité et d’étiquetage. 

10. Responsabilité
10.1. La coopérative n'est nullement responsable de n'importe quel dégât à la suite de, ou causé par des produits ou des objets des clients ou d'une tierce personne, qui se trouvent, que ce soit légitime ou non, sur les terrains de la coopérative.
10.2. L'acheteur ne peut, sans autorisation écrite préalable de la coopérative, vendre ou abandonner aucune marchandise achetée, ni camion, ni voiture, ni matériel de transport, ni matériel de conditionnement portant une marque déposée "M.T.V,", "V.M.V,", "V.B,T.", "KISTENPOOL V.B.T." et/ou "FLANDRlA" ni des produits ou ni de matériel de conditionnement des tiers, sur les terrains de la coopérative ou dans les halls, en dehors des heures de vente de la coopérative. Il est également interdit d'introduire ou d'abandonner sur les terrains de la coopérative ou dans les halls du matériel de conditionnement de tiers ou du matériel de conditionnement sans marque déposée "M.T.V.", "V.M.V.", "V.B.T.", "KISTENPOOL V.B.T." et/ou "FLANDRIA" sans autorisation écrite préalable de la coopérative.
10.3. Le locataire d'un stand couvert d'un hall doit assurer ses marchandises contre les risques locatifs ou d'utilisation associés à la partie du bâtiment qu'il loue ou utilise, et contre ses voisins. Le locataire déclare en outre renoncer à tout recours contre le propriétaire du bâtiment (art. 1721.AI.2 code civil).

11. L'endroit d'exécution et droit applicable
11.1. L'endroit pour I'exécution de la convention est I'endroit du siège de la coopérative. La convention est régie par le Droit Belge.
11.2. Par la présente, les parties déclarent inapplicables la Convention de La Haye du 15-06-1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels, ainsi que la convention du 01-06-1964 portant loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets corporels.

12. Les tribunaux compétents
12.1. Tout litige concernant la conclusion, la validité, I'interprétation ou l'exécution de contrats avec la coopérative relève de la compétence exclusive des tribunaux de Malines.
12.2. La coopérative se réserve le droit de renoncer à cette clausule d'attribution de juridiction, sans renoncer aux autres conditions.